CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.lucilevalteau.com / depuis 2016

Introduction 

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et Lucile Valteau Photographe, Photographe artisant,  Microentreprise, SIRET 788714772, Code APE 7420Z

 

Objet

  • Lucile Valteau Photographe propose des prestations photographiques d’événements privés tels que présentés sur son site internet www.lucilevalteau.com
  • La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat photos joint en annexe que le client s’engage à renvoyer par email ou par courrier, sous une
    semaine, en deux exemplaires, paraphés sur toutes les pages, complétés et signés.
  • Par son utilisation du site internet www.lucilevalteau.com ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions.
  • Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent (si l’un des parents est mineur, la signature des parents ou des représentants légaux est obligatoire).

 

Réservation

  • La réservation d’une prestation se fait exclusivement par écrit, de préférence par email : valteaulucile@orange.fr ou via le formulaire de contact du site internet www.lucilevalteau.com
  • La réservation d’une prestation se fait à tout moment sous réserve des disponibilités de la photographe.
  • Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par email son contrat signé accompagné des conditions générales de vente paraphées, sous 7 jours.
  • Un chèque de réservation est exigé pour sceller une réservation. Le montant de l’acompte est mentionné sur votre contrat.
  • A défaut de la réception de cet acompte sous 7 jours, la date de la réservation est purement et simplement annulée sans obligation de prévenir.

 

Déroulement de votre prestation

  • Le jour de la réalisation de votre prestation, une heure est fixée et impérative. Tout retard sera déduit de votre temps de séance prédéfini.
  • Seules les personnes participant à la séance photos peuvent être présentes.
    Exceptionnellement, une personne seule peut venir accompagnée d’une personne dite de confiance. La photographe doit être tenue informée à l’avance de cette information.
  • Les séances se déroulent au domicile des clients ou en extérieur. Cette information est mentionnée au contrat. Un mix domicile/extérieur entraîne obligatoirement un supplément qui sera facturé le jour de la séance.

 

Prix

Les prix sont ceux valables à la date de la commande/réservation.
Des frais de déplacement seront appliqués et seront acquittés le jour J, le cas échéant.
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation et ne sont pas assujettis à la TVA.

 

Règlement

Lucile Valteau Photographe accepte les règlements par virement bancaire ou espèce.
Le solde est dû le jour de la prestation.
Aucune ristourne, aucun rabais sur le paiement n’est accordé.
Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par la loi (article L441-6 du Code du commerce : intérêt légal multiplié par trois),exigibles  de plein droit, sans rappel, et calculés sur les montants hors TVA, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € par prestation.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

 

 

Remise des produits

Dans le mois qui suit la séance photos, Lucile Valteau Photographe vous recontacte afin d’organiser un second rendez-vous destiné au visionnage et à la sélection de vos photos qui seront alors retouchées et retravaillées selon le style photographique du photographe.
Les fichiers choisis dans le support choisis (tirages, agrandissement, album …) sera a récupérer au domicile du Photographe ou envoyer par colis suivant supplément tarifaire. 

Toute photo sélectionnée pour être livrée sur support, sera également livrée en double au client sous forme de fichier numérique en Moyenne Résolution, via une galerie en ligne sécurisée. Le photographe enverra le lien dans un délai de 7 jours après le rendez-vous de visionnage.
La photographe ne livre jamais de photos brutes ni ne cède ces mêmes fichiers bruts.
Si le client sélectionne des photos en dehors de sa formule, son choix ne sera validé qu’à réception du paiement correspondant et le délai de remises de photos traitées courra à réception du règlement.
Lorsque le client souhaite que ces supports soient envoyés via colis, la photographe se décharge dans le cas de colis abîmé ou malmené par le transporteur. Aucune demande de remboursement ou remise ne saurait être tolérée.
Dans les autres cas, le client récupérera ses produits directement sur place, au domicile du photographe, et signera un reçu.

 

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat avec le chèque de réservation.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du moment versé. Il est à noter qu’aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant expiration du délai de rétractation.


Annulation

En cas d’annulation d’une prestation (séance photos), devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure justifié à l’appui d’un document). Si l’annulation est demandée par le client aucun remboursement ne sera effectué. Un report de séance est accepté dans le cas ou une situation d’hygiène indépendant de la volonté de la photographe telle que le cas est possible lors d’une épidémie ou d’une pandémie. Si le type de séance ne peut pas être reporté, une adaptation de la formule est systématiquement proposée et aucun remboursement ne sera fait. Aucune annulation ne sera faite dans ce cas susmentionné.

Les bons cadeaux ne sont jamais remboursés et sont soumis aux mêmes CGV que les contrats traditionnels.

 

Force majeure et maladie

Lucile Valteau Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
Lucile Valteau Photographe proposera une date de séance ultérieure si cela est possible et mettra tout en oeuvre pour que cela le soit.
En cas de problème informatique rencontré par la photographe (panne d’ordinateur, changement de matériel, perte ou vol), la date de remise des images pourra être reportée.

 

Propriété intellectuelle

L’utilisation des photographies réalisés par Lucile Valteau Photographe est soumise aux dispositions légales en matière de droit d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographes sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou sur le bon de commande, et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux oeuvres de Lucile Valteau Photographe.
Lucile Valteau Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photos à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotions pour l’auteur :
– Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’oeuvre de la photographe
– Exposition, concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogues, dossiers de presse, presse locale, nationale, spécialisée, éditions d’affiches ou de cartes postales
– Sites, galeries web perso, réseaux sociaux de la photographe
– Par tous les procédés de représentation existant ou à venir : carte de visite, CD, DVD, clé USB, composites papiers, books personnels de la photographe, etc
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou ma réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Lucile Valteau Photographe » et le site internet de la photographe « wwww.lucilevalteau.com » 

 

Commande de travaux photographiques

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande le jour de la séance de visionnage pour les produits dérivés tels que books, tirages, agrandissements… Les produits sont à venir chercher au domicile du photographe, conformément aux termes de la commande dans le studio de Lucile Valteau Photographe, avec rendez-vous pris au préalable.
Le délai de livraison pourra aller jusqu’à 14 semaines après la réception du règlement.
Les dates et les délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, en cas de retard de livraison du fournisseur, Lucile Valteau Photographe ne pourra pas être tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.
L’envoi par la poste se fera aux frais du client et la photographe ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou de dommages subis par les produits.

Les fichiers d’origine sont conservés dans une LIMITE d’UNE ANNÉE à compter de la date de la séance. Durant cette année, il vous est possible de commander davantage de photos, des produits finis mais également demander le renvoi de votre séance si vous avez égaré les fichiers et que ceux-ci ont été commandés. Notez toutefois qu’aucune photo ne saurait être promise passée ce délai d’une année et que sans retour de votre part dans les délais impartis, vous ne pourriez tenir la photographe pour responsable de votre retard ou de votre perte. 

 

Bons Cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par virement ou espèce. Le montant total est à régler au moment de la commande. Le bon cadeau est valable 3 mois.
Les bons cadeaux ne sont pas remboursables ni échangeables.
Les bons cadeaux sont envoyés sous 10 jours après la date de réception du règlement.
Les RDV seront pris par les clients.

 

Conservation des fichiers numériques

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volontaire tel qu’un vol ou une panne ou encore une inondation, incendie…) à conserver les fichiers un an à compter de la date de la prise de vues. Passé ce délai, les fichiers seront purement et simplement supprimés.

 

Fichiers numériques et impression

Il est recommandé au client de faire au moins une copie de ses fichiers sur deux supports différents.
Si vous faites imprimer vos photos via un site internet, pensez à décocher la case RETOUCHE AUTOMATIQUE proposé par les sites afin de ne pas ruiner et dénaturer le travail de la photographe.
Dans le cas d’impression de vos fichiers ailleurs que chez Lucile Valteau Photographe, celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable de la qualité d’impression du fournisseur que le client aurait engagé. De même que la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La photographe décline donc toute responsabilité liée à cela.

 

Modifications des conditions générales

Lucile Valteau Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passé après la date de modification, y compris toute commande complémentaire et annexe à une commande antérieure.

Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.lucilevalteau.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

 

Style photographique

Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe par le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances en extérieur, la photographe doit s’adapter aux conditions météorologiques. Aucun reproche ne pourra être faite à la photographe si les
conditions ne sont pas favorables. En conséquence, le client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à tout un chacun.

 

Accès et disponibilité du studio

Le domicile de Lucile Valteau Photographe est accessible uniquement sur RDV confirmé entre les deux parties.
Si vous vous présentez au domicile de la photographe sans rendez-vous confirmé par la photographe ou pour récupérer une commande, la photographe peut refuser de vous recevoir.
La photographe ne répond pas aux appels avant 10h et après 18h et les week-ends. En séance photos, la photographe ne répond pas non plus aux appels. Il est conseillé de laisser un message sur le répondeur ou d’envoyer un email.

 

Post-production

Lors du visionnage de vos photo pendant le second rendez-vous, il est à noter que les photos y sont soumises brutes. Les photos que vous allez choisir seront retouchées. 

Passé le rendez-vous du visionnage pour faire la sélection de vos fichiers, il ne sera plus possible de demander des retouches spécifiques. La photographe ne saura être tenue pour responsable.

Toute demande de retouche spécifique sera facturée en fonction du niveau de la retouche demandée. 

 

Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.